Conditions générales et cession de droits

1. Vous restez l'auteur

Déposer une image sur Photo4Good ne vous fait perdre ni la propriété, ni la paternité de votre travail au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous certifiez, au moment du dépôt de chaque image :

• être l'auteur exclusif de l'image ou détenir l'ensemble des droits nécessaires à son exploitation ;
• avoir recueilli, pour toute personne reconnaissable sur l'image, une autorisation écrite d'exploitation de son image (droit à l'image), y compris pour un usage commercial ;
• avoir recueilli, le cas échéant, l'autorisation des représentants légaux pour toute personne mineure photographiée ;
• que l'image ne porte atteinte à aucun droit de tiers (marque, propriété, lieu privé, œuvre protégée visible dans le cadre).

Vous vous engagez à conserver ces autorisations et à pouvoir les produire à première demande de Photo4Good pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière vente de l'image concernée.

2. Ce que vous accordez à Photo4Good

En publiant une image, vous accordez à Photo4Good, à titre non exclusif (sauf formule Exclusif, voir article 3), pour le monde entier et pour la durée de présence de l'image sur la plateforme :

• le droit de reproduire, adapter (recadrage, redimensionnement, ajout d'un filigrane) et représenter l'image sur la plateforme et ses supports de communication (réseaux sociaux, newsletter, présentation commerciale) à des fins de promotion du catalogue ;
• le droit de la proposer à la vente à un prix fixé par Photo4Good selon la grille tarifaire en vigueur ;
• le droit de concéder à l'acheteur une licence d'usage sur l'image, dans les conditions de la licence de vente en vigueur au moment de l'achat.

3. Selon votre formule

L'accès à la plateforme, quelle que soit la formule choisie, est réservé aux photographes justifiant d'un statut professionnel (numéro SIRET ou équivalent). Ce statut est vérifié à l'inscription et peut être demandé à nouveau à tout moment par Photo4Good.

• Gratuit et Pro (licence non exclusive) : vous restez libre de vendre les mêmes images ailleurs, en parallèle, y compris sur d'autres plateformes ou en direct.
• Exclusif (licence exclusive) : tant que vous êtes sur cette formule, les images publiées sous ce statut ne peuvent pas être vendues ni proposées ailleurs que sur Photo4Good, par vous-même ou par un tiers agissant pour votre compte. Vous acceptez cette condition explicitement au moment de passer sur cette formule. Toute violation constatée de cette exclusivité autorise Photo4Good à suspendre immédiatement votre compte et à retirer les images concernées, sans préjudice d'une action en réparation du dommage causé.

4. Votre rémunération

Vous percevez une commission sur chaque vente, selon votre formule au moment de la vente : 50 % en formule Gratuit, 70 % en formule Pro, 90 % en formule Exclusif. Le solde finance le fonctionnement de la plateforme, la modération éditoriale et le développement de la communauté de photographes.

Vous êtes seul responsable, en tant que professionnel indépendant, de la déclaration de ces revenus auprès des organismes fiscaux et sociaux compétents (URSSAF, impôts). Photo4Good n'agit à aucun titre comme employeur et ne procède à aucune retenue sociale ou fiscale sur les sommes versées.

5. Droit de modération et de retrait

Photo4Good se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de refuser la publication d'une image ou de retirer une image déjà publiée, notamment en cas de :

• doute sérieux sur la titularité des droits ou le consentement des personnes photographiées ;
• réclamation d'un tiers ou mise en demeure ;
• non-conformité à la charte éditoriale ou aux catégories de tags de la plateforme ;
• manquement à l'une des présentes conditions.

Ce retrait n'affecte pas les licences déjà accordées aux acheteurs antérieurs à la date de retrait et ne donne lieu à aucune indemnité, sauf faute démontrée de Photo4Good.

6. Garantie et indemnisation

Vous garantissez Photo4Good contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'une atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, ou tout autre droit) causée par une image que vous avez déposée en violation de vos certifications de l'article 1.

À ce titre, vous vous engagez à indemniser Photo4Good de l'intégralité des sommes qu'elle serait condamnée à verser à un tiers ainsi que des frais de défense engagés, dans la limite de ce qui est permis par le droit applicable.

7. Si vous changez de formule ou quittez la plateforme

Les ventes déjà conclues restent valables selon les conditions en vigueur au moment de la vente. Vous pouvez à tout moment demander le retrait d'une image des ventes futures ; cela n'affecte pas les licences déjà accordées aux acheteurs précédents.

Photo4Good peut suspendre ou résilier votre compte, avec préavis raisonnable sauf urgence ou manquement grave (violation de l'exclusivité, fraude sur les droits, contenu illicite), auquel cas la suspension peut être immédiate.

8. Modification des présentes conditions

Photo4Good peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications vous seront notifiées par email avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition d'ordre public contraire.

10. Une question ?

Pour toute question sur vos droits ou ce document, contactez-nous directement. Nous répondons à chaque photographe.